Conditions Générales de Ventes

Conditions générales Alive Events – applicables à partir du 1er mars 2023

1 – Champ d’application

Toute commande de nos produits et services implique l’acceptation sans réserve par le client et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales qui prévalent sur tout autre document du client, sauf accord dérogatoire exprès et préalable de notre société.

Le client accepte ces conditions générales dès lors qu’il est en relation avec notre société ou qu’il utilise son matériel. Toute proposition ou offre écrite de nos représentants ou agents ne lie notre société que sous réserve de leur conformité aux présentes conditions générales.

Notre société se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales, celles en vigueur étant celles publiées sur le site Internet www.alive-events.fr et/ou communiquées par notre société à l’appui des devis/factures.

2 – Commandes

Toute demande de prestations/achat fait l’objet d’un devis établi par notre société. En fonction de la nature de la prestation/produit souhaité par le client, nos devis peuvent être accompagnés de propositions commerciales exposant le projet pour lequel notre société a été consultée.

Toute demande de prestations/achat, même en l’absence de devis ou de proposition commerciale préalable, est soumise aux présentes conditions générales.

Les devis établis par notre société sont valables pour la durée qui y est précisée.

Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur les prestations et produits, et leurs tarifs, figurant dans notre catalogue et accepté par notre société.

Toute commande se compose :

• de notre devis retourné, daté et signé par le client avec son timbre humide, accompagné de la mention « bon pour accord » ;

• du règlement de l’acompte précisé dans le devis ou les conditions spécifiques ;

• en cas de location, du règlement du dépôt de garantie précisé dans le devis.

En signant le devis, le client reconnait disposer de toutes les informations lui permettant d’apprécier les caractéristiques et l’étendue des prestations/produits et leur adaptation à l’usage auquel ils sont destinés.

Un email peut faire office de bon de commande et/ou de bon pour accord.

Les bons de commandes doivent être envoyés 48h après l’accord écrit ou oral, ils doivent comporter le numéro de commande client et notre numéro d’affaire. La commande doit être établie au maximum 10 jours avant le début de la prestation, dans le cas contraire elle pourrait ne pas être traitée.

Toute commande passée pendant la prestation, fera l’objet d’un bon de commande réalisé dans les 24h00 après la demande, passé ce délai des frais de 10€ par jour seront appliqués jusqu’à la réception de la commande.

Toute demande de prestations/produit(s) supplémentaires du client non compris dans la commande initiale fera l’objet d’une facturation complémentaire au tarif en vigueur.

Toute réservation par téléphone doit être confirmée par écrit, courrier ou email, dans un délai de 24 heures suivant cette réservation.

L’acceptation de cette commande par notre société sera matérialisée par une confirmation écrite qui, seule, emportera notre engagement.

Notre société ne pourra être tenue responsable de la non-disponibilité des produits lors de la commande. En cas d’indisponibilité des produits ou de force majeure, notre société se réserve le droit de fournir du matériel équivalent permettant d’assurer l’objet prévu.

Les commandes transmises à notre société sont irrévocables, sauf acceptation écrite de notre part.

Une commande peut être modifiée si le client en a fait la demande par écrit (y compris par email) à notre société et sous réserve de notre accord écrit. La modification de la commande par le client pourra entrainer une modification du prix figurant dans le devis. Dans le cas où cette demande intervient moins de 48h avant le début de la prestation, alors une majoration de 20% sera appliquée.

Toute commande de fabrication spécifique fera l’objet d’une facturation complète en cas d’annulation.

Toute commande passée 4 jours ou moins avant le début de la prestation, sera majorée de 20%

En cas de modification de la commande par le client, notre société sera déliée des délais convenus pour son exécution.

En cas d’annulation de commande, toutes les sommes déjà versées resteront acquises à notre société. 

En outre, si l’annulation intervient moins de 15 jours avant la date prévue du départ de la commande de nos locaux, le client devra s’acquitter de 50 % du montant total de la commande ; si l’annulation intervient moins de 7 jours avant la date prévue du départ de la commande de nos locaux, le client devra s’acquitter de 100 % du montant total de la commande.

Dans le cas où un client passe une commande à notre société sans avoir procédé au paiement d’une ou de plusieurs commande(s) précédente(s), notre société pourra refuser d’honorer la commande sans que le client ne puisse prétendre à une quelconque indemnité pour quelle que raison que ce soit.

3 – Exécution des prestations/achats de produits

3.1       Dispositions communes à toutes les prestations/achats de produits

La nature et la description des prestations/produits commandés, ainsi que les délais, calendriers ou planning d’exécution sont décrits dans la commande.

Toute prestation/produit demandé par le client mais non précisé dans la commande constitue des prestation(s)/produit(s) supplémentaire(s) faisant l’objet d’une facturation complémentaire par notre société au tarif en vigueur.

Notre société s’engage, dans le cadre d’une obligation de moyen, à apporter tout le soin et la diligence nécessaire à l’exécution des prestations/produits commandés, conformément aux usages de la profession et des règles de l’art.

Notre société se réserve la possibilité de sous-traiter tout ou partie de l’exécution des prestations/produit(s) commandé(s) au prestataire de son choix, ce que le client reconnait et accepte expressément.

Toute intervention, de toute nature sur notre matériel sera impérativement et exclusivement réalisée par nos équipes, sauf accord écrit de notre société.

3.2       Dispositions spécifiques à certaines prestations

• La fourniture de la source électrique et l’amenée d’eau sont à la charge du client qui s’engage à assurer à notre société une accessibilité optimale à ces sources ;
• Le client, afin d’éviter les vols, doit mettre sous clé chaque soir le matériel mis à disposition ;
• Les raccordements électriques complémentaires (c’est-à-dire non standard) seront facturés en plus ;
• Les lampes pour l’éclairage et/ou la vidéo-projection, restituées hors service, seront facturées à hauteur de 100% de leur valeur neuve. Le remplacement des lampes pendant la prestation est à la charge du client ;
• Le client devra fournir dans les délais prescrits (2 semaines avant le début de la prestation) le schéma d’implantation matérialisé par le plan d’implantation des structures/gradins/tribunes souhaités, tout changement pendant l’installation sera refacturé ;
• La présence du public sur les gradins et les tribunes n’est autorisée que dans les conditions précisées dans le devis, les fiches techniques et/ou documents remis à la livraison, notre société déclinant, quelle qu’en soit la cause, toute responsabilité en cas de non-respect de la présente disposition par le client ou tout autre tiers. Il en est de même pour l’accès aux chapiteaux mis en place par notre société ;
• Le client est responsable de la gestion des accès aux gradins et aux tribunes de toute personne et des conséquences qui pourraient en résulter. Il est également responsable de leur évacuation dans les mêmes conditions ;
• Pour les établissements recevant du public, l’organisateur de la manifestation doit avant toute ouverture, obtenir l’autorisation du Maire de la commune concernée ou de la Préfecture, huit jours avant l’ouverture au public ;
• Si le lieu d’installation doit être accessible aux poids-lourds et aux chariots élévateurs, le client s’assurera de la résistance au sol pour la circulation de ces véhicules ;
• Le client s’assurera de la propreté des sites d’installation avant l’intervention de notre société. Le nettoyage de ces sites avant, pendant et après l’intervention de notre société sera à la charge du client.
• Dans le cadre de salons, foires et expositions, notre société organisera le déploiement dans les plages définies par le client au moment de la commande, tout changement pouvant générer un surcoût qui sera facturé au client.
• Le client s’assurera de la mise à disposition et de l’ouverture des sanitaires pendant toute la durée de la prestation (montage, utilisation, démontage).

4 – Délais de livraison

La date de livraison s’entend de la date à laquelle le client prend possession du ou des produits (décors, mobiliers, structures, installations, etc.), qu’ils soient simplement mis à disposition ou qu’ils soient installés par notre société, selon les prescriptions du client.

Les délais de livraison sont précisés dans chaque devis. Ils ne courent qu’à compter de la réception de la commande complète telle que détaillée à l’article 2 ci-dessus, et des éventuelles informations et documents techniques communiqués par le client, nécessaires à la réalisation de la commande. Ces délais dépendent notamment du règlement de l’acompte précisé dans le devis et éventuellement du règlement du solde de la commande, ainsi que de la disponibilité du produit.

Les délais de livraison et d’installation répondent à une mise à disposition conforme à la commande des locaux, des fluides et de la mise en sécurité du lieu. Si un retard venait à intervenir, le client prendrait en charge l’ensemble des surcoûts engendrés, notamment les heures supplémentaires.

Les commandes incluant de la fabrication de produits ou d’accessoires spécifiques nécessitent un délai ferme d’au moins 30 jours avant l’installation, ainsi que le versement d’un acompte de 50% du montant de la totalité de la commande.

Le délai de démontage fixé par le client devra être au minima de 25% du temps passé sur l’installation.

Notre société s’efforce de respecter les délais de livraison qu’elle indique à l’acceptation de la commande, en fonction du délai logistique de référence dans la profession à l’exclusion du transport maritime, et sauf force majeure ou circonstances hors de son contrôle telles que grève, gel, incendie, tempête, inondation, épidémie, difficultés d’approvisionnement, sans que cette liste soit limitative.

Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ni indemnité.

Tout retard par rapport au délai indicatif de livraison, indiqué dans le devis et dans la confirmation de commande, ne saurait justifier une résolution de la commande passée par le client et enregistrée par notre société. Il n’emporte ni annulation ni modification du contrat. Les clauses pénales figurant sur les documents commerciaux de nos clients sont inopposables à notre société.

Les délais de livraison figurant dans une commande ne sont acceptés par notre société et ne l’engagent que sous les conditions suivantes : respect par le client des conditions de paiement et de versement des acomptes ou dépôt de garantie, fourniture à temps des spécifications techniques, absence de retard dans les études ou travaux préparatoires, absence de cas de force majeure, d’évènements sociaux, politiques, économiques ou techniques entravant les activités de notre société.

5 – Obligations du client

Le client reconnait avoir vérifié l’adéquation des prestations/produits qu’il a commandés à ses besoins et à l’usage auxquels ils sont destinés. En acceptant le devis, il reconnait avoir reçu de notre société toutes les informations et les conseils nécessaires pour commander les prestations/produits en connaissance de cause. Par conséquent, aucune réclamation ne pourra être formulée par le client à l’encontre de notre société à ce titre et les choix effectués par le client lors de la commande ou de l’exécution des prestations/livraison de produit(s) sont de sa seule responsabilité.

Afin de permettre la bonne réalisation des prestations/produits commandés, le client s’engage (i) à fournir, dans un délai de 20 jours avant la date d’exécution des prestations et 30 jours en cas de livraison de produits, l’ensemble des informations, contenus, supports et documents demandés par notre société ainsi que, plus généralement, toutes les informations qui seraient nécessaires à la réalisation des prestations/produits, (ii) de vérifier l’exactitude de ces informations et leur conformité à la loi et aux règlements applicables et (iii) d’informer sans délai notre société en cas de modification de ces informations. Le client est informé et reconnait que le présent engagement constitue une obligation essentielle et déterminante de la bonne réalisation des prestations/produits. La responsabilité de notre société est exclue en cas de manquement du client à la présente obligation.

Le client s’engage à se conformer aux recommandations et conseils éventuels de notre société, communiqués aux fins d’exécution et d’utilisation des prestations/produits commandés (concernant notamment les restrictions d’usage de certains matériels ou solutions techniques qui seraient inadaptés). A défaut, notre société a la possibilité de mettre fin à la commande concernée ainsi qu’aux éventuelles autres commandes en cours, sans que le client ne puisse réclamer une quelconque indemnisation.

Le client s’engage à souscrire toutes les assurances nécessaires auprès de compagnies d’assurances notoires et solvables afin de couvrir l’ensemble des risques et des dommages qui pourraient survenir dans le cadre de sa participation à l’exécution des prestations commandées et en fournir les justificatifs.

Le client s’engage à informer notre société de toutes difficultés financières ou risque d’insolvabilité le concernant.

6 – Transfert de risques (location)

Le risque est transféré au client dès la date d’ouverture du chantier (date de début de montage) jusqu’à la date de fin de chantier (date de fin de démontage). En cas de mise à disposition anticipée ou d’enlèvement différé, demandé ou accepté par le client, le risque est transféré ou demeure au client à ces deux dates.

À partir de ces dates, le client est dépositaire et gardien du matériel loué.

En cas d’enlèvement de marchandises ou matériels à nos comptoirs, le risque est transféré au client dès la sortie de nos dépôts.

7 – Transport

Le prix du transport est facturé en sus et indiqué dans nos devis.

En cas de livraison ou reprise par notre société, toute manutention ou montage/démontage supplémentaire non signalée sur le devis fera l’objet d’une facturation supplémentaire.

Il appartient au client en cas d’avarie des marchandises livrées ou de manquants, d’effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur.

En cas de vice apparent ou de manquant, toute réclamation, quelle qu’en soit la nature, portant sur les produits livrés, ne sera acceptée par notre société que si elle est effectuée par écrit en lettre recommandée avec accusé de réception, avec copie simultanément adressée à notre société, dans le délai de trois jours ouvrés à compter de la date de livraison. Il appartient au client de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices ou manquants constatés.

8 – Enlèvement du matériel / réception et installation

L’enlèvement du matériel s’effectue sur présentation d’un bon de commande pour les clients ayant un compte ouvert auprès de notre société et, à l’exclusion des particuliers.

Le matériel est réputé avoir été remis en parfait état de fonctionnement et d’entretien, sous réserve d’un contrôle contradictoire effectué par les parties.

En cas de force majeure ou d’impossibilité d’accéder au lieu de livraison ou, en cas de refus du matériel sur le lieu de livraison, et quelle qu’en soit la cause, le client restera tenu au règlement de l’intégralité de la commande et la responsabilité de notre société ne pourra être engagée.

La livraison fait obligatoirement l’objet d’un document spécifique signé par le client et par nos services ou le transporteur. En l’absence de signataire, la livraison est réputée conforme et acceptée par le client sans que ce dernier puisse élever aucune contestation. Les matériels loués ou vendus doivent être utilisés conformément à leur usage habituel.

Sans préjudice des dispositions à prendre par le client vis-à-vis du transporteur telles que décrites à l’article 7, aucun retour de marchandise ne pourra être effectué par le client sans l’accord préalable exprès écrit de notre société.

Les frais de retour ne seront à la charge de notre société que dans le cas où un vice apparent ou des manquants sont effectivement constatés par notre société.

Seul le transporteur choisi par notre société est habilité à effectuer le retour des produits concernés.

Lorsqu’après contrôle, un vice apparent ou un manquant est effectivement constaté par notre société, le client ne pourra demander à notre société que le remplacement des articles non conformes et/ou le complément à apporter pour combler les manquants aux frais de notre société sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la commande. La réception sans réserve des produits commandés par le client couvre tout vice apparent et/ou manquant.

La réclamation effectuée par le client dans les conditions et selon les modalités décrites ci-dessus ne suspend pas le paiement par le client des marchandises concernées.

En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans un délai de 8 jours, notre société se réserve la faculté de suspendre toute livraison en cours et/ou à venir.

9 – Restitution du matériel

La restitution du matériel est à la charge du client et doit s’effectuer dans nos locaux aux dates et heures prévus lors de la réservation.

Toute prolongation de location devra être signalée au moins 24 heures avant le retour initialement prévu et ne pourra se faire qu’avec l’accord de notre société. Cette prolongation devra être validée dans les mêmes délais par un nouveau bon de commande qui devra faire l’objet d’une confirmation selon les mêmes conditions que le bon de commande initial.

Le client sera tenu responsable des préjudices rencontrés par notre société et sa clientèle en cas de retard dans la restitution du matériel.

Le matériel loué doit être restitué dans le même état qu’au départ de nos locaux, y compris leur conditionnement qui fera l’objet d’une facturation complémentaire en cas de non-restitution ou dommage.

Les interventions de reconditionnement ou de nettoyage constatées nécessaires au moment de la restitution du matériel, dus à une mauvaise utilisation ou à un usage non conforme à la nature des produits, seront facturées à hauteur de 40 euros HT / heure.

Les interventions du SAV constatées nécessaires au moment de la restitution du matériel seront facturées à hauteur de 35 euros HT / demi-heure pour le SAV simple et 90 euros HT / demi-heure pour le SAV complexe, hors pièces nécessaires pour la remise en état.

Le client sera informé de ces interventions et de leur coût dans une délai de 72 heures à compter de la restitution du matériel endommagé.

10 – Prototype

Pour toute réalisation de prototype, un devis préalable sera établi et soumis à l’approbation du client dans les formes décrites à l’article 2 ci-dessus.

Le règlement dudit prototype interviendra intégralement à la commande.

11 – Aide technique

L’aide technique que notre société pourrait apporter au client à titre gracieux et à sa demande quant aux produits autres que ceux fournis par notre société, ne pourra en aucun cas engager la responsabilité de notre société.

12 – Prix et modalités de paiement

Les prix facturés sont ceux en vigueur au jour de la commande, le taux de TVA appliqué étant de 20% sur l’ensemble des produits et prestations.

Toute modification tarifaire sera automatiquement applicable à la date indiquée sur les nouveaux tarifs.

Les photos, prix et caractéristiques du catalogue et sites Internet de notre société sont non contractuels.

Au-delà de la durée de validité mentionnée sur le devis, nous nous réservons le droit de revaloriser les prix, et de modifier le planning et les délais.

Passé cette durée, les propositions de prix n’engagent plus notre société, à moins qu’elles n’aient été renouvelées exclusivement par écrit pour une nouvelle période, réserve faite du droit d’y apporter les réajustements éventuels estimés nécessaires.

Les prix de nos catalogues sont donnés à titre indicatif. Ils sont calculés nets, sans escompte.

Toute remise exceptionnelle accordée devra faire l’objet d’une confirmation écrite émanant de notre société.

Pour les prix spécifiés par quantité, toute commande portant sur une quantité moindre entraine une modification du prix indiqué.

Toute commande d’un montant inférieur à 3.500 euros HT doit être réglée intégralement avant le départ de nos dépôts.

Toute commande d’un montant supérieur à 3.500 euros HT implique le paiement d’un acompte d’au moins 50 % avant le départ de nos dépôts.

Le prix sera payable par chèque ou virement à la date d’échéance figurant sur la facture.

Toute facturation de suppléments ne saurait bloquer ou retarder l’échéance de la facture initiale dès lors qu’elle correspond à la commande émise par le client et acceptée par notre société.

Seul l’encaissement effectif des chèques ou l’avis de crédit des virements sera considéré comme valant complet paiement au sens des présentes conditions générales.

Tout retard de paiement entrainera de plein droit, sans qu’un rappel ne soit nécessaire, l’application de pénalités de retard au taux de refinancement de la Banque centrale européenne augmenté de 10 points de pourcentage, ainsi qu’une indemnité pour frais de recouvrement de 40 euros par facture non réglée à son échéance, sans préjudice des intérêts de retard au taux légal et des autres frais de recouvrement supportés par notre société qui seront facturés au client sur présentation des justificatifs.

Les pénalités de retard son exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. Tout paiement partiel s’impute sur les sommes dues quelle que soit la cause, en commençant par celles dont l’exigibilité est la plus ancienne.

Le prix des prestations/produits commandés figure sur les devis correspondants ou, à défaut, dans notre tarif en vigueur consultable sur simple demande. Toute prestation/produit supplémentaire demandé par le client, non comprise dans la commande, fera l’objet d’une facturation complémentaire au tarif en vigueur au moment de son exécution.

13 – Responsabilité

Le client, locataire de matériel, assume l’entière responsabilité du matériel loué lors de sa prise en charge en nos locaux et jusqu’à sa restitution.

Le client locataire sera responsable à l’égard des tiers de l’utilisation du matériel sans recours contre notre société à quelque titre que ce soit.

Toute location de matériel de levage, structure, supports, tour, nacelle, échelle et plancher, sans assistance de notre société, se fera sous l’entière responsabilité du client qui devra souscrire toutes les assurances nécessaires auprès de compagnies d’assurances notoires et solvables afin de couvrir l’ensemble des risques et des dommages qui pourraient survenir.

Le client s’engage par ailleurs à utiliser le matériel conformément à sa destination et à ne procéder à aucune modification ni réparation du matériel sans l’accord préalable de notre société.

La responsabilité de notre société ne saurait être engagée suite au non-fonctionnement ou mauvais fonctionnement du matériel loué, en cas d’ajout de matériels non compatibles ou à une mauvaise utilisation du matériel loué.

Le matériel demeure la propriété de notre société, le client ne disposant d’aucun droit ou titre en lien avec le matériel.

La responsabilité de notre société ne peut en aucun cas être mise en cause pour des faits qui se produiraient au cours des opérations de transport, tels que la destruction, l’avarie, la perte ou le vol, même si notre société a choisi le transporteur.

La responsabilité de notre société est expressément exclue en cas de force majeure et de faute, violation ou manquement du client à ses obligations visées dans les présentes conditions générales, et notamment à son obligation essentielle d’information, ainsi qu’en cas de non-respect de ses obligations légales et règlementaires.

En tout état de cause, dans l’hypothèse où la responsabilité de notre société serait engagée, le montant des réparations dû au titre des préjudices invoqués, qu’ils soient directs et/ou indirects, matériels et/ou immatériels, en ce compris les coûts, frais et autres dommages subis par le client ou les tiers, sera limité au prix effectivement payé par le client au titre des prestations/produit(s) commandé(s).

En cas de montage ou de mise en place de nos produits ou de réalisation de prestations sur le lieu de livraison par notre société, la responsabilité de notre société pour dégradation des locaux ou des installations sur le lieu de livraison ne pourra être engagée qu’à la condition que le client ait mis en œuvre à ses frais un état des lieux au début et à la fin de notre intervention. Le client prend en charge la mise en œuvre et le coût d’un état des lieux au début et à la fin de notre intervention.

14 – Assurance

Le client devra obligatoirement souscrire une assurance perte et dommage conforme à celle proposé par notre société et couvrant le matériel durant la durée de la mise à disposition. Le coût de l’assurance est de 6% du montant total HT du matériel loué, basé sur la tarification prix public hors remise.

Les conditions spécifiques de l’assurance proposé par notre société seront fournies sur simple demande.

15 – Réserve de propriété

Le transfert de propriété de nos produits est suspendu jusqu’à complet paiement du prix de ceux-ci par le client, en principal et accessoires, même en cas d’octroi de délais de paiement.

De convention expresse, notre société pourra se prévaloir des droits qu’elle détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l’une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses produits en possession du client, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés et notre société pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours.

De même, notre société pourra unilatéralement après envoi d’une mise en demeure, dresser ou faire dresser un inventaire de ses produits en possession du client, qui s’engage d’o res et déjà à laisser libre accès à ses entrepôts, magasins et autres à cette fin, veillant à ce que l’identification des produits de notre société soient toujours possible.

Le fait que le client ait réglé un acompte ne saurait l’autoriser à conserver la détention du matériel, renonçant en tant que de besoin à tout droit de rétention.

Nonobstant l’absence de transfert de propriété, le client reste seul responsable des dégradations, vols, incendie, et plus généralement de tous les risques qui pourraient affecter ou détruire nos produits.

Le client s’engage de ce fait, en cas de paiement postérieur à la livraison, à faire assurer au profit de notre société lesdits produits contre les risques de pertes et de détériorations.

16 – Résiliation

En cas d’inexécution totale ou partielle par l’une des parties de l’une de ses obligations définies au contrat, la partie créancière de l’obligation inexécutée adressera à l’autre partie un courrier recommandé avec demande d’avis de réception la mettant en demeure d’exécuter l’obligation lui incombant.

Si cette mise en demeure notifiée à la partie défaillante demeure sans effet, l’autre partie pourra demander la résiliation de plein droit du contrat dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception de ladite mise en demeure, sans formalité judiciaire ou extrajudiciaire, ainsi que sans préjudice de tous les dommages et intérêts auxquels la partie lésée pourrait prétendre.

La résiliation du contrat ne libère pas les parties de leurs obligations, notamment financières, nées antérieurement à la date de résiliation.

17 – Propriété intellectuelle

Tous les documents techniques, plans, études, photos ou dessins, établis par notre société demeurent sa propriété exclusive, seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être restitués à sa demande.

Tout élément et/ou contenu (notamment textes, noms, images, logos, contenus, photos, vidéos, fichiers, bases de données, logiciels, modèles, etc), qui est fourni par le client aux fins d’exécution des prestations/livraison des produit(s) commandé(s) reste sa propriété exclusive. Le client déclare disposer de tous les droits notamment de propriété intellectuelle et/ou autorisations nécessaires sur les éléments et contenus qu’il transmet et garantit notre société contre toute réclamation, demande, action éventuelle de tiers au titre notamment de la violation de leurs droits de propriété intellectuelle.

Le client s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle de notre société (incluant nos noms, marques, dessins, créations, droits d’auteur, etc), à ne pas les contrefaire et reconnait qu’il ne dispose d’aucun droit sur ceux-ci. Le client s’interdit de solliciter ou d’obtenir une protection légale (notamment, mais non limitativement, dépôt de marque, brevet, dessin de modèle, ou revendication de droit d’auteur) dans quel que pays que ce soit (y compris dans les territoires sur lesquels notre société ne dispose pas de protection), dans quelle que classe de produits et de services que ce soit, pour quel que élément que ce soit, identique, similaire, dérivé ou en rapport avec les droits de propriété intellectuelle de notre société.

Notre société demeure titulaire du savoir-faire développé ou utilisé à l’occasion de l’exécution des prestations/produits commandé(s) par le client et est libre de l’utiliser à d’autres fins et/ou pour d’autres clients.

Toute prestation produit réalisé par notre société et refusé par le client reste la pleine et entière propriété de notre société.

En cas de violation par le client du présent article, notre société se réserve le droit de résilier ou suspendre tout ou partie des commandes du client. Les acomptes éventuellement versés resteront acquis à notre société et la totalité du prix des prestations/produits commandé(s), qu’ils aient été réalisés totalement ou même seulement partiellement, sera intégralement facturé et dû par le client, sans préjudice du droit de notre société de solliciter l’indemnisation du préjudice subi.

Notre société garantit au client disposer de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur les éléments incorporés dans les prestations/produits commandés et s’engage à le garantir de tout réclamation, demande et actions des tiers en contrefaçon ou revendication des droits de propriété intellectuelle sur ces éléments.

18 – Confidentialité

Les parties s’engagent réciproquement à conserver confidentiels l’ensemble des informations et documents, notamment commerciaux, techniques, intellectuels, comptables et financiers dont les parties pourraient avoir connaissance à l’occasion de leurs relations contractuelles et notamment de l’exécution des commandes, et ce pour une durée de 5 ans à compter de la fin du contrat.

En acceptant les présentes conditions générales, le client autorise expressément notre société à le citer comme référence commerciale sur les supports publicitaires et de communication et à apposer son nom, sa marque et son logo sur les brochures, la documentation commerciale et le site Internet.

19 – Non-sollicitation du personnel

Le client s’engage à ne pas débaucher, embaucher ou faire travailler, directement ou par personne interposée, tout membre du personnel de notre société ayant participé et/ou collaboré à l’exécution des prestations commandées pendant la durée de cette exécution et pendant une période d’une année suivant la fin des prestations, même si la sollicitation initiale est suscitée par le collaborateur de la société lui-même.

En cas de non-respect de la présente clause, le client sera de plein droit tenu de verser à notre société une indemnité forfaitaire correspondant à la rémunération brute que le collaborateur aura perçu au cours des six mois précédant son départ.

20 – Données personnelles

Notre société est amenée à collecter des données personnelles concernant le client (nom, prénom, adresse email et postale professionnelle, numéro de téléphone, etc). Ces données sont collectées pour permettre d’exécuter les prestations/produits commandés et d’adresser au client des informations concernant nos activités et prestations/produits. Les données du client sont accessibles au sein de notre société aux seules personnes (salariés et dirigeants) qui ont un intérêt légitime à les connaitre. En dehors de notre société, pourront également avoir accès aux données personnelles du client les prestataires informatiques et techniques intervenant sur nos systèmes d’information, serveurs, outils et applicatifs logiciels ou assurant l’hébergement des données. Notre société se réserve le droit de communiquer les données personnelles des clients afin de satisfaire à ses obligations légales, notamment dans l’hypothèse où elle y serait contrainte dans le cadre de procédures judiciaires, administratives ou légales ou sur décisions ou contraintes administratives, légales ou judiciaires.

Sous réserve de justifier de son identité, le client est en droit :

• d’accéder à ses données personnelles qui sont en possession de notre société et d’en obtenir une copie ;
• de rectifier ses données personnelles qui seraient erronées ou ne seraient plus à jour ;
• de demander l’effacement de ses données personnelles. Notre société conserve toutefois certaines données afin de respecter ses obligations légales et réglementaires et lorsqu’elle disposera d’un motif légitime (par exemple : lorsque les données seront nécessaires à l’établissement de la preuve de la bonne exécution de nos obligations légales, réglementaires ou contractuelles ou pour des motifs de sécurité) ;
• de s’opposer au traitement de ses données personnelles s’il dispose de motifs légitimes ;
• de retirer son consentement ;
• de limiter le traitement de ses données personnelles ;
• du droit à la portabilité de ses données, c’est-à-dire de recevoir une copie de ses données personnelles sous un format structuré et du droit de les transmettre à une autre entité responsable de traitement.

Le client dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) s’il estime que ses droits n’ont pas été respectés.

Pour exercer ses droits et plus généralement pour toute question concernant le traitement de ses données personnelles par notre société, le client peut adresser un email à communication@group-alive.com.

La société se réserve le droit de décliner toute demande qui apparaitrait déraisonnable par son caractère répétitif ou systématique ou qui serait susceptible de mettre en péril la sécurité des serveurs, fichiers, systèmes et données.

21 – Force majeure

Notre société ne pourra être tenue responsable en cas de manquement à ses obligations résultant d’un évènement constitutif de force majeure, telle que définie par la loi et la jurisprudence. Constituent notamment un évènement de force majeure les évènements imprévisibles tels que les incendies, inondations, tempêtes, tremblements de terre et autres catastrophes naturelles, guerres, émeutes et révolutions, grèves, arrêts de travail ou autres mouvements sociaux au sein de notre personnel ou de celui de nos fournisseurs ou prestataires, occupations d’usines ou de locaux, décisions administratives, faits du prince, interruptions ou retards des moyens de transport, impossibilités d’approvisionnement, ainsi que les interruptions ou ralentissements des réseaux ou d’Internet non imputables à notre société.

Si notre société est empêchée d’exécuter ses obligations du fait d’un évènement de force majeure, il appartiendra aux parties de tenter de trouver une solution équitable et de prendre toutes les mesures raisonnables pour minimiser les conséquences de la force majeure, sans que l’une quelconque des parties ne puisse réclamer une quelconque indemnisation à ce titre.

Notre société sera en tout état de cause fondée à conserver les acomptes éventuellement versés et à facturer la totalité du prix des prestations/produits effectivement réalisés, même seulement partiellement.

Si l’évènement venait à durer plus de 30 jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat conclu par notre société et son client pourra être résilié par la partie la plus diligente sans qu’aucune des parties puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.

22 – Stipulations diverses

Cession / transfert : le client s’interdit de céder ou transférer sous quelque forme que ce soit, ses droits et obligations au titre des présentes conditions générales et de la commande conclue en application, sans l’accord préalable et écrit de notre société.

Nullité : dans l’hypothèse où l’une des stipulations des présentes conditions générales serait réputée nulle ou inapplicable, les autres stipulations des présentes conditions générales demeureront applicables dans leur intégralité.

Tolérance / non renonciation : aucune tolérance de la part de notre société sur l’application des dispositions des présentes conditions générales ne peut être interprétée comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement à l’encontre du client.

23 – Droit applicable / attribution de compétence

Les présentes conditions générales et les commandes conclues en application sont soumises à la loi française.

L’élection de domicile est faite par notre société à son siège social.

Tout différend ou litige découlant de l’exécution ou de l’interprétation du contrat liant les parties et/ou des présentes conditions générales devra, préalablement à la saisine de toute juridiction du fond ou de référé, faire l’objet de discussions amiables.

En cas d’accord, celui-ci sera consigné dans un protocole rappelant les points de désaccord, les concessions consenties par l’une et/ou l’autre des parties, et les modalités de mise en œuvre de cet accord.

Tout différend ou litige né de l’exécution ou de l’interprétation du contrat liant les parties et/ou des présentes conditions générales, auquel il n’aura pas été mis fin amiablement par les Parties, sera soumis à la compétence des Tribunaux établis dans le ressort dans lequel se situe le siège social de notre société.